1. Champ d’application et prestataire
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à l’utilisation du site versteigerungen-schweiz.ch et de tous les services liés (ensemble «Versteigerungen Schweiz»), en particulier au compte gratuit Basis et à l’abonnement payant Premium.
Le prestataire est :
Christian Winkler, entreprise individuelle «Versteigerungen Schweiz»
Weiermattstrasse 12
8926 Uerzlikon
Suisse
E-mail : [email protected]
En créant un compte ou en souscrivant un abonnement Premium, vous acceptez les présentes CG dans leur version en vigueur.
2. Ce qu’offre Versteigerungen Schweiz
Versteigerungen Schweiz rassemble les enchères forcées et réalisations publiées dans le cadre de procédures de poursuite et de faillite en Suisse et les présente de manière claire. Les sources sont notamment la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), les feuilles officielles cantonales et les plateformes d’enchères en ligne des offices des poursuites et des faillites.
- Sans garantie : les indications sont reprises en grande partie automatiquement. Nous veillons à leur exactitude, mais ne garantissons ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur actualité.
- L’office fait foi : seuls sont juridiquement contraignants la publication officielle, les conditions de vente, l’état des charges et les renseignements de l’office compétent. Vérifiez-les vous-même avant toute décision.
- Pas de conseil juridique : Versteigerungen Schweiz ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, financier ou en placement. Cela vaut aussi pour les indications sous «Informations importantes» : elles reposent sur une analyse automatique du texte, peuvent manquer ou être erronées et ne remplacent ni votre propre examen ni un conseil spécialisé.
- Pas partie au contrat : Versteigerungen Schweiz n’organise pas d’enchères, ne reçoit pas d’offres et n’est partie à aucun contrat d’adjudication ou de vente. Les offres, visites et questions sur un objet passent exclusivement par l’office compétent.
3. Compte
Certaines fonctions nécessitent un compte. Vous devez fournir des indications véridiques et garder vos données d’accès secrètes. Un compte est personnel et ne doit pas être partagé avec d’autres personnes. Nous pouvons bloquer ou supprimer des comptes qui enfreignent les présentes CG.
4. Formules
Basis (gratuit) : avec un compte gratuit, vous voyez tous les objets publiés. Les nouveaux objets ne sont visibles pour les utilisatrices et utilisateurs Basis que 48 heures après leur saisie.
Premium (payant) : Premium comprend l’accès immédiat aux nouveaux objets (sans attente de 48 heures) ainsi que les recherches enregistrées. La notification par e-mail des nouveaux résultats d’une recherche enregistrée est en préparation ; elle fera partie de Premium sans supplément dès qu’elle sera disponible. L’étendue exacte des fonctions résulte de la description sur le site au moment de la souscription.
Seules les personnes âgées d’au moins 18 ans et ayant l’exercice des droits civils peuvent souscrire Premium. En souscrivant, vous le confirmez.
Nous pouvons développer et adapter les fonctions tant que le cœur de l’offre Premium (accès anticipé aux nouveaux objets) est maintenu.
5. Prix et paiement
Premium coûte CHF 7.90 par mois ou CHF 79.– par an. Les prix sont des prix finaux. Versteigerungen Schweiz n’est pas assujetti à la TVA ; aucune TVA n’est donc indiquée.
Le paiement s’effectue à l’avance pour la durée choisie via le prestataire de paiement Stripe (p. ex. carte de crédit ou de débit). Vous saisissez vos données de paiement directement chez Stripe ; les conditions de Stripe s’appliquent en outre. Premium est activé dès que Stripe nous confirme le paiement.
Si un paiement échu ne peut pas être encaissé, nous pouvons, après un bref délai, rétrograder Premium en Basis.
Période d’essai de l’abonnement mensuel
Pour l’abonnement mensuel, nous offrons une période d’essai gratuite de 14 jours, pour autant qu’elle soit indiquée sur le site lors de la souscription. L’abonnement annuel ne comprend pas de période d’essai.
- La période d’essai n’est accordée qu’une fois par personne et par compte, à savoir pour le premier abonnement Premium. Quiconque a déjà eu un abonnement Premium ne reçoit pas de nouvelle période d’essai ; cela vaut aussi pour les nouveaux comptes de la même personne.
- La souscription nécessite l’indication d’une carte de crédit ou de débit chez Stripe. Rien n’est débité pendant la période d’essai.
- Si l’abonnement n’est pas résilié avant la fin de la période d’essai, il passe automatiquement à l’abonnement mensuel payant de CHF 7.90 par mois ; le premier montant mensuel est débité à la fin de la période d’essai.
- La résiliation est possible en tout temps pendant la période d’essai, par e-mail à [email protected] ou via le chat d’aide du site. La réception de la résiliation avant la fin de la période d’essai fait foi. Quiconque résilie pendant la période d’essai ne paie rien ; Premium reste actif jusqu’à la fin de la période d’essai.
- Après le passage à l’abonnement mensuel payant, les règles du chiffre 6 s’appliquent ; les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata, sauf si la loi l’exige.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement Premium dure, selon votre choix, un mois ou un an et se renouvelle automatiquement pour la même durée s’il n’est pas résilié avant son échéance. Le montant de la nouvelle période est débité au début de celle-ci sur le moyen de paiement enregistré.
Vous pouvez résilier l’abonnement en tout temps pour la fin de la période en cours, par e-mail à [email protected] ou via le chat d’aide directement sur le site (connecté avec le compte pour lequel Premium est payé). La réception de la résiliation fait foi. Premium reste actif jusqu’à la fin de la période payée ; ensuite, le compte passe automatiquement en Basis. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata, sauf si la loi l’exige.
7. Modifications de prix
Nous pouvons modifier les prix. Une modification de prix ne s’applique qu’à partir du prochain renouvellement et vous est communiquée par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier l’abonnement pour la fin de la période en cours.
8. Suppression du compte
Vous pouvez faire supprimer votre compte en tout temps, par e-mail à [email protected] ou via le chat d’aide. Un abonnement Premium en cours prend alors fin à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n’a lieu, sauf si la loi l’exige. La manière dont nous traitons vos données figure dans la déclaration de protection des données.
9. Utilisation autorisée
Versteigerungen Schweiz est destiné à un usage personnel. Sont notamment interdits :
- l’extraction automatisée du site ou des données (scraping, crawling, bots), à l’exception des moteurs de recherche usuels ;
- la copie, la revente, la publication ou toute autre transmission des données préparées, en tout ou en partie substantielle ;
- le partage d’un compte ou des données d’accès avec d’autres personnes ;
- les tentatives de contourner le délai d’attente pour Basis, les restrictions d’accès ou les mesures de sécurité ;
- toute utilisation contraire au droit applicable ou qui perturbe le fonctionnement du site.
En cas d’infraction, nous pouvons bloquer l’accès et supprimer le compte sans préavis. Un abonnement payé n’est alors pas remboursé.
10. Disponibilité
Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement sans perturbation, mais ne garantissons pas une disponibilité déterminée. Des interruptions sont possibles, par exemple pour maintenance, en cas de perturbations chez des prestataires ou lorsque des sources officielles ne sont pas accessibles ou changent. Il n’en découle aucun droit à remboursement, sauf en cas de pannes prolongées de l’offre Premium qui nous sont imputables.
11. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité, en particulier pour les dommages résultant d’indications incomplètes, erronées ou tardives, d’enchères manquées, de décisions que vous prenez en vous fondant sur Versteigerungen Schweiz, ainsi que de pannes du site ou des notifications par e-mail. Demeure réservée la responsabilité pour les dommages causés illicitement de manière intentionnelle ou par négligence grave (art. 100 CO) ainsi que la responsabilité légale impérative.
Les exploitants des sites externes vers lesquels nous renvoyons sont seuls responsables de leurs contenus.
12. Modifications des présentes CG
Nous pouvons modifier les présentes CG. La version en vigueur est publiée sur cette page. Nous communiquons les modifications essentielles par e-mail aux clientes et clients ayant un abonnement Premium au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Quiconque n’est pas d’accord peut résilier l’abonnement pour la date d’entrée en vigueur de la modification ; la poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.
13. Droit applicable et for
Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est au siège du prestataire. Demeurent réservés les fors impératifs, en particulier le for au domicile des consommatrices et consommateurs (art. 32 CPC).
Si une disposition des présentes CG devait être invalide, les autres dispositions restent valables.
État : 23 octobre 2026