Biens immobiliers aux enchères forcées en Suisse

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Cantons avec des offres (Immobilier)

Acquérir un immeuble aux enchères forcées : l’essentiel

Lors d’une vente aux enchères forcée selon la LP et l’ORFI, l’immeuble est vendu publiquement. La vente est publiée au moins un mois à l’avance dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et dans la feuille officielle cantonale (art. 138 LP). Les conditions de vente et l’état des charges sont déposés auprès de l’office au moins dix jours avant les enchères (art. 134 LP).

Pour chaque immeuble, Versteigerungen Schweiz indique l’estimation publiée par l’office, la date des enchères, une éventuelle visite ainsi que des informations importantes détectées automatiquement (droit d’habitation, usufruit, baux, copropriété, droit de superficie). Les textes officiels restent dans leur langue d’origine.

Questions fréquentes

L’estimation de l’office est-elle un prix minimum ?

Non. L’estimation est une valeur indicative établie par l’office ou un expert. Une adjudication en dessous de l’estimation dépend des offres et du principe de couverture (art. 126 et 142a LP).

Quel acompte faut-il verser lors des enchères ?

Les conditions de vente exigent presque toujours un acompte immédiat lors de l’adjudication (souvent 10 à 20 % de l’estimation ou un montant fixe), par chèque bancaire d’une banque suisse, virement préalable ou promesse de paiement irrévocable.

Les baux ou un droit d’habitation subsistent-ils après les enchères ?

Les baux à loyer et à ferme passent en principe à l’acquéreur (art. 261 CO, art. 50 ORFI). Les servitudes comme le droit d’habitation ou l’usufruit subsistent si elles figurent en rang préférable à l’état des charges.